Conditions Générales de Vente
Laura Quantin – Studio Graphique
Article 1 : Objet
Laura Quantin a pour activité principale le graphisme, l’illustration et le webdesign.
Le terme »Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Laura Quantin pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme »Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme »Prestataire » désigne Laura Quantin, graphiste indépendante.
Le client et Laura Quantin s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décris dans le document présent (partie : »description du contenu de la prestation ») et précise les conditions dans lesquelles le client charge Laura Quantin, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 904 804 788 00019
Siège Social : 30 route des Terres Quartières, 44830 BOUAYE
Contact : 06 04 08 31 38 / contact@lquantin-studio.fr
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif journalier de Laura Quantin est de 300€, du lundi au vendredi.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande. Puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde, qui devra être versé à 21 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Laura Quantin et dans le respect des délais indiqués sur le devis.
En cas de règlement en 3 fois sans frais, les conditions suivantes s’appliquent :
Un échéancier sera remis au client par Laura Quantin dès la signature du devis. Il devra être signé par les deux parties.
L’acompte de 30% du montant total de la prestation devra être versé au démarrage du projet, puis les 70% restants seront divisés en 3 échéances mensuelles et pourront donc être espacées entre elles d’une durée d’un mois.
Ces mensualités devront être versées dans un délai maximum de 4 mois à partir de la date de versement de l’acompte.
Si l’acompte de 30% constitue une somme trop importante pour le client, ce dernier devra en faire part à Laura Quantin dès la signature du devis pour réfléchir à une éventuelle alternative.
En cas de non versement d’une des mensualités, l’intégralité du solde sera exigible immédiatement.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La totalité des réalisations de Laura Quantin et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Laura Quantin tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées, dans leur totalité, par le client.
Une fois le paiement effectué à Laura Quantin, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits.
Article 5 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Laura Quantin.
Si en cas de force majeur, Laura Quantin se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Cession des droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 8 : Droit de publicité
Laura Quantin se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Laura Quantin.
Le client autorise Laura Quantin à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
Article 9 : Utilisation de sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères…. etc.
Le présent contrat ne se substitue ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Laura Quantin, et ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.
Article 10 : Cahier des Charges
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Laura Quantin le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Laura Quantin avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Laura Quantin.
Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Laura Quantin de façon claire et explicite (par e-mail exclusivement), dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des, maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Laura Quantin.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les proposition(s) graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier des Charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des Charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Ainsi, si cette modification dépasse la limite des 3 corrections incluses au contrat, un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. À noter que sont considérées comme corrections autorisées au contrat : les ajustements du projet visant à affiner la création. Un ajout de création ou de contenu sera ainsi considéré comme élément à rajouter au devis, et ne sera donc pas pris en compte dans les corrections autorisées.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Laura Quantin ou induisant un travail supplémentaire à Laura Quantin, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Laura Quantin sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Article 12 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail daté et signé à Laura Quantin. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Laura Quantin.
Article 13 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Laura Quantin et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Laura Quantin. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Laura Quantin et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 14 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Laura Quantin se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 16 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Article 17 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale.
Les travaux débuteront lorsque le devis et le cahier des charges seront signés par le client, que les 30% du montant global de la commande auront été réglés à Laura Quantin, et lorsque les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du prestataire.
Article 18 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 19 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Laura Quantin se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution,